Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR AU 5 SEPTEMBRE 2010

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

• Vidéos : désigne les œuvres audiovisuelles du Service
• Service : désigne le service de vidéo à la demande mettant à la disposition de l’Utilisateur des Vidéos proposées en streaming pour un usage strictement privé et personnel. Ce Service de vidéos à la demande est exclusivement réservé aux particuliers.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ayant rempli  les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Vidéos du Service.

Le site EQUIDIA VIDEO, ci-après le « Site », met à la disposition des internautes Utilisateurs la consultation de Vidéos des courses hippiques, selon les modalités suivantes :

• La consultation de la dernière course du Quinté+ et des principaux grands prix sur 3 ans est disponible gratuitement sur le Site.
• La consultation de toutes les autres Vidéos des courses est subordonnée à la souscription d’un des forfaits visés ci-dessous.

OUVERTURE DE COMPTE

Pour ouvrir un compte, il suffit de remplir le formulaire sur le Site. Cette ouverture est gratuite hors coûts de connexion.

CLÔTURE DE COMPTE

Pour clôturer un compte, envoyez votre demande par mail dans la rubrique Contact ou Service client de Mon Compte.

TARIFS

Pour consulter les vidéos payantes, l’internaute Utilisateur a le choix entre les forfaits suivants,

• Forfait N°1 : 2 € pour 10 Vidéos
• Forfait N°2 : 10 € pour 65 Vidéos
• Forfait N°3 : 20 € pour 135 Vidéos

Ces forfaits ont une durée de validité de 2 (deux) ans à compter de leur date de souscription.
Dans le cas où un titulaire de compte n’aurait pas utilisé en totalité son crédit « Vidéos » à l’expiration de la période de validité de son forfait, aucun remboursement ne sera opéré. Il en sera de même en cas de clôture du compte par le titulaire.

Le prix de la consultation qui sera débité du forfait choisi est identique quelle que soit la vidéo consultée.

• Forfait N°4 : 30€ avec consultation illimitée de Vidéos

Ce forfait a une durée de validité de 90 jours à compter de sa date de souscription.
Il est précisé que les forfaits peuvent être à tout moment modifiés et/ou supprimés. Si un forfait venait à être supprimé et/ou modifié, les titulaires de compte ayant souscrit le forfait concerné avant la date de modification et/ou de suppression pourront les utiliser jusqu’à épuisement de leur crédit « vidéos », et/ou jusqu’à la date d’expiration de leur durée de validité.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement à la prise de commande.
L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du PMU.
L’Utilisateur peut accéder à l’historique de ses opérations disponible dans la rubrique « Mon compte ».

VENTE A DISTANCE

L’utilisation du Site suppose une démarche active de la part de l’internaute Utilisateur et en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance, et à ce titre notamment aux articles L111-1, L113-3 et L121-18 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil.
En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées et dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur avant la fin du délai de rétractation, et en application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

UTILISATION DU SERVICE

PMU/EQUIDIA ne sauraient en aucun cas être tenus responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les matériels nécessaires à l’utilisation du Service.
L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

DROIT DE PROPRIETE

Le présent Site internet, de même que son contenu, les Vidéos des courses et son organisation, sont protégés par la législation française en vigueur, dont notamment les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données, au droit de la propriété littéraire et artistique, au droit des marques et aux droits voisins. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. Le titulaire des droits sur le Site, manifeste expressément sa volonté d’interdire l’utilisation de tout ou partie des éléments protégés. L’internaute Utilisateur s’engage à respecter ces dispositions et notamment à ne faire qu’un usage privé des Vidéos auxquelles il a accès ou des données obtenues sur le Site, à l’exclusion de tout autre usage.

Dans tous les cas, l’internaute Utilisateur s’engage à :

• Ne pas utiliser les Vidéos auxquelles il a accès ou les données obtenues pour le compte ou le profit d’un tiers
• Ne pas reproduire en nombre à des fins lucratives ou non les Vidéos ou données obtenues.
• Ne pas enregistrer ou copier les Vidéos ou l’une quelconque des données disponibles sur le site, sur des supports qu’elle qu’en soit leur nature permettant de reconstituer tout ou partie des Vidéos et/ou des données d’origine.

Toute violation des droits précités exposerait le contrevenant à des poursuites.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

APPLICATION

La commande de Vidéos disponibles sur le Service est réservée à l’Utilisateur ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, de façon préalable à leur commande et les ayant acceptées sans réserve.

Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes. Les présentes Conditions Générales de vente peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.